Article 1 — Objet
Les présentes CGVU régissent la souscription et l'utilisation des licences de logiciels en marque blanche proposées par D.C. DIGITAL VENTURES (« ReQube ») : mise à disposition d'une plateforme logicielle hébergée, personnalisable et commercialisable par le client sous sa propre marque.
Article 2 — Clients
Les services ReQube s'adressent aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou libérale, y compris en cours de création) ainsi qu'aux consommateurs. Le client indique sa qualité lors de la souscription. Les clients consommateurs bénéficient des dispositions protectrices du Code de la consommation dans les conditions précisées aux articles 5.3 et 5.4.
Article 2 bis — Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, en demandant l'accès immédiat au service lors de la souscription et en renonçant expressément à son droit de rétractation (cases à cocher au moment de la commande, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation), le client consommateur perd le bénéfice de ce droit. La garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours (article 4) permet en tout état de cause d'obtenir le remboursement intégral pendant cette période.
Article 3 — Licence et périmètre
3.1. La licence confère au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'exploiter et de commercialiser le logiciel choisi sous sa propre marque, pendant la durée de son abonnement.
3.2. Une licence correspond à un produit du catalogue. Le client fixe librement ses prix de revente et conserve l'intégralité des revenus générés auprès de ses propres clients ; ReQube ne prélève aucune commission.
3.3. ReQube assure exclusivement la partie technique : hébergement, maintenance, mises à jour, sécurité et sauvegardes. ReQube n'intervient pas dans la relation commerciale entre le client et ses propres clients.
Article 4 — Garantie « satisfait ou remboursé »
Le client bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 7 jours à compter de la souscription. Sur simple demande adressée à [email protected] dans ce délai, l'abonnement est annulé et les sommes versées sont intégralement remboursées. Cette garantie commerciale s'ajoute, pour les clients consommateurs, aux garanties légales et au droit de rétractation dans les conditions de l'article 2 bis ; elle ne les remplace pas.
Article 5 — Prix et facturation
5.1. Les prix sont exprimés hors taxes, facturés en euros par Stripe, TVA française applicable.
5.2. Usage serveur : les licences incluent un usage normal de la plateforme. Si l'espace de stockage utilisé par le client excède 10 Go sur les serveurs de ReQube, le tarif de la licence pourra être révisé à la hausse, après information préalable du client.
5.3. Aucun remboursement au-delà de la garantie : passé le délai de 7 jours de la garantie « satisfait ou remboursé » (article 4), les sommes versées ne sont pas remboursables. Le client peut résilier à tout moment pour la période suivante. Cette clause s'applique sans préjudice, pour les consommateurs, des garanties légales d'ordre public (garantie légale de conformité des services et contenus numériques, art. L224-25-12 s. du Code de la consommation) et du droit de rétractation dans les conditions de l'article 2 bis.
5.4. Médiation de la consommation : conformément aux articles L612-1 s. du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Médiateur en cours de désignation — coordonnées complétées avant la mise en ligne.)
5.5. Reconduction (consommateurs, abonnement annuel) : pour les clients consommateurs, ReQube informe le client par écrit de la faculté de ne pas reconduire l'abonnement annuel dans les délais de l'article L215-1 du Code de la consommation.
Article 6 — Résiliation et données
6.1. Le client peut arrêter son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ; la plateforme reste active jusqu'au terme de la période payée.
6.2. Au terme de l'abonnement, l'ensemble des données de la plateforme du client (y compris celles de ses propres clients) est supprimé automatiquement et définitivement dans un délai de 7 jours. Il appartient au client d'exporter ses données avant la fermeture.
Article 7 — Disponibilité
ReQube vise un objectif de disponibilité de la plateforme de 99,98 %, hors fenêtres de maintenance planifiée, cas de force majeure et défaillances imputables à des tiers (réseaux, fournisseurs, services tiers). Cet objectif ne constitue pas un engagement contractuel assorti de pénalités.
Article 8 — Services tiers
Certains produits requièrent des services tiers (notamment des API d'intelligence artificielle ou des passerelles de paiement) souscrits par le client auprès des fournisseurs concernés, avec ses propres clés et à ses frais. ReQube n'est pas responsable de la disponibilité, des tarifs, des conditions ou des évolutions de ces services tiers, qui relèvent des conditions propres à chaque fournisseur.
Article 9 — Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l'exploitation de sa plateforme : contenus et messages diffusés, offres et prix pratiqués, relation avec ses propres clients, respect des réglementations applicables à son activité (dont la protection des données de ses propres clients, la prospection commerciale et le droit de la consommation le cas échéant). ReQube, prestataire technique, ne saurait être tenue responsable de l'usage fait de la plateforme par le client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le logiciel demeure la propriété de D.C. DIGITAL VENTURES (ou de ses concédants). La licence n'emporte aucun transfert de propriété. Les éléments de marque du client (logo, nom, charte) demeurent la propriété du client.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.